Skip to main content
October 30, 2019
Question

Exercice du choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

  • October 30, 2019
  • 2 replies
  • 0 views

Bonjour,

Je souhaite exercer le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon l'information trouvée sur le site de l'ARC, je dois joindre une lettre à ma déclaration de revenus. Il est également mentionné que je dois déclaration mes revenus de location net. Dans quelle(s) section(s) de ma déclaration électronique puis-je déclarer ce revenu ? Aussi, puis-je indiquer dans la déclaration électronique que j'exerce ce choix, pour éviter que le revenu soit imposable ?

Merci !

2 replies

October 30, 2019

Vous allez déclarer vos revenu de location sur le formulaire T776 - État des loyers de biens immeubles.  Vous allez indiquer que vous avez fait ce choix à la toute fin avant de pouvoir produire votre déclaration.

Veuillez également noter que lorsque vous faites un choix vous n'êtes pas admissible à la transmission de votre déclaration par ImpôtNet, vous devrez l'imprimer pour produire par la poste.

April 4, 2025

Bonjour,

Je dois également indiquer que je fais ce choix cette année dans ma déclaration, mais je ne vois pas à quel moment je suis en mesure de le faire. Pourriez-vous m'indiquer à quelles étape dois-je faire ce choix dans ma déclaration ?

Merci pour votre aide

April 8, 2025

Bonjour, 

 

merci pour votre réponse. En fait ma question est toute simple, et porte uniquement sur la façon d’indiquer dans TurboImpot que je fais un choix dans ma déclaration et qu’un courrier sera envoyé à l’ARC pour demander à me prévaloir de l l'article 45(2). À quel endroit dans TurboImpot puis-je indiquer que je fais ce choix ?

 

Merci  


Tel que mentionné dans un message précédent, vous devez indiquer vos revenus de location pour votre résidence, et oui envoyer une lettre à l'ARC et RQ dans vos dossiers électroniques en spécifiant le changement d'utilisation de votre bien. Ce choix ne se fait pas dans TurboImpôt.

 

Changement d'utilisation de votre bien  selon l'ARC.

 

 

Vous pouvez communiquer avec eux directement pour clairifer vos étapes.

 

Composez le 1-800-959-7383 pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers à l'Agence du revenu du Canada.

 

Lundi au vendredi : 6h30 à 23h 

Samedi : 7h30 à 20h 

Dimanche : Fermé 

Fermé les jours fériés 

 

Merci de choisir TurboImpôt

October 30, 2019

Que doit on écrire sur cette lettre ? adresse de la résidence, date du changement d'usage ......